Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1301 à 1310 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40018Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-11746Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-18699Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-10494Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
327512CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340492CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340390CE2e filtrageCollégiale15/07/2010TransmissionRenvoiVoir
340391CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
322419CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetRenvoiVoir