Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1311 à 1320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344316CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341014CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343752CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
334188CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
334189CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
336406CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
33113CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343576CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
315106CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
321068CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir