Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1321 à 1330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90023 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90023 (2)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90026Cour Cass2e filtrageCollégiale18/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir