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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1331 à 1340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.258Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-19.780Cour Cass1er et dernierCollégiale16/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85478 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85478 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85450 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85450 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82052Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2011RejetNon renvoiVoir