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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1331 à 1340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85076Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88260Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88315Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 08-87419Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88221Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27130Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27131Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83703Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80198Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80016 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir