Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1331 à 1340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90041Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90042Cour Cass2e filtrageCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90045Cour Cass2e filtrageJuge unique08/06/2011RejetNon renvoiVoir