Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1341 à 1350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-81627Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81767Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81375Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80799Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88575Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80099Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80852Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87297Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88414 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40010Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir