Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 1341 à 1350 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
                            330481CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
                            344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
                            344610CE2e filtrageCollégiale24/02/2011TransmissionRenvoiVoir
                            345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
                            345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
                            345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
                            345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
                            345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
                            346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir