Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1341 à 1350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-84141 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81628Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80501Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40015 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40032 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-81827 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir