Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1351 à 1360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-61184Cour Cass1er et dernierCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-40006 Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25290Cour Cass1er et dernierCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40007Cour Cass2e filtrageCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir