Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1351 à 1360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342974CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
344610CE2e filtrageCollégiale24/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344732CE1er et dernierCollégiale25/02/2011RejetNon renvoiVoir
345288CE2e filtrageCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
342099CE1er et dernierCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
344766CE2e filtrageCollégiale04/03/2011RejetNon renvoiVoir
341658CE1er et dernierCollégiale11/03/2011RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir