Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1351 à 1360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40007 Cour Cass2e filtrageindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40006Cour Cass2e filtrageCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40001 Cour Cass2e filtrageindeterminée07/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.109 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.106Cour Cass2e filtrageCollégiale07/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.102 Cour Cass2e filtrageCollégiale06/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.100Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012TransmissionRenvoiVoir