Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1361 à 1370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-10965Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-10385Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-60189Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionNon renvoiVoir
n° 09-86558 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-81997 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80016 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80017 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80277 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir