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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1361 à 1370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-86721Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86690Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83177Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87619 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87619 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87360Cour Cass1er et dernierindeterminée07/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-21.263Cour Cass1er et dernierCollégiale07/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.946Cour Cass1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir