Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1361 à 1370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale04/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40019Cour Cass1er et dernierCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-24026Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40033Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40023Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26146Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir