Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1361 à 1370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
326977CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
337636CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir