Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1361 à 1370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.093Cour Cass2e filtrageCollégiale10/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.090Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.088Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.082Cour Cass2e filtrageCollégiale16/12/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40.080Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.079Cour Cass2e filtrageCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.076Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.073Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.071Cour Cass2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir