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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1371 à 1380 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40.052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.053	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.056	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Transmission	Renvoi
11-40.071	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	16/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.068	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.067	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.079	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.073	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi

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