Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1381 à 1390 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
11-28.269Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir
11-27114Cour Cass1er et dernierCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
11-26146Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-25290Cour Cass1er et dernierCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-25.062Cour Cass1er et dernierCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir