Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 1391 à 1400 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            359149CE1er et dernierCollégiale13/07/2012TransmissionRenvoiVoir
                            12-40.049Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-13.522Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-13058 Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            358648CE2e filtrageCollégiale17/07/2012TransmissionRenvoiVoir
                            356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
                            356386CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
                            n° 11-89125 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 12-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 12-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir