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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1391 à 1400 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-88431Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88452Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-85377Cour Cass1er et dernierindeterminée29/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
10-26950Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-61184Cour Cass1er et dernierCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-25290Cour Cass1er et dernierCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir