Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1391 à 1400 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346550CE2e filtrageCollégiale04/05/2011RejetNon renvoiVoir
346785CE2e filtrageCollégiale09/05/2011RejetNon renvoiVoir
318952CE1er et dernierCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
347098CE1er et dernierCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
347734CE2e filtrageCollégiale27/05/2011TransmissionRenvoiVoir
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
328905CE1er et dernierCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
344791CE1er et dernierCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
345476CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
345477CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir