Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1391 à 1400 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-22111 11-22237Cour Cass1er et dernierCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-22.879 Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir