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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90001Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84066Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86294Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86317Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90006Cour Cass2e filtrageCollégiale21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81692Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90007Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80867Cour Cass1er et dernierindeterminée28/03/2012RejetNon renvoiVoir