Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.090Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.093Cour Cass2e filtrageCollégiale10/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.100Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40081Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40084Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40083Cour Cass2e filtrageCollégiale06/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir