Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40019Cour Cass1er et dernierCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-24026Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26146Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
12-60235Cour Cass1er et dernierCollégiale07/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40036Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir