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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81535Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81918Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80951Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80822Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85235Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85478 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85478 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85450 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir