Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90107Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90113Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir