Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-22.850Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.849Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.946Cour Cass1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.263Cour Cass1er et dernierCollégiale07/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-19043Cour Cass1er et dernierCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-19.780Cour Cass1er et dernierCollégiale16/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-18181Cour Cass1er et dernierCollégiale01/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-17683Cour Cass1er et dernierCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir