Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1421 à 1430 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90107Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90105Cour Cass2e filtrageJuge unique04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90113Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir