Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1421 à 1430 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
348209CE1er et dernierCollégiale06/07/0011RejetNon renvoiVoir
345648CE1er et dernierCollégiale07/07/0011RejetNon renvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
349579CE2e filtrageCollégiale11/07/0011RejetNon renvoiVoir
349383CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349401CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349259CE2e filtrageCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
347529CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
347721CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir