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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1421 à 1430 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-14184	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-13879	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-13488	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-13256	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	31/05/2011	Rejet	Non renvoi
11-13069	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	14/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-12536	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-12374	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/09/2011	Transmission	Renvoi
11-12001	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-11072	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	13/07/2011	Rejet	Non renvoi
10-85505	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	23/07/2010	Rejet	Non renvoi

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