Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1431 à 1440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.106Cour Cass2e filtrageCollégiale07/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.109 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.879 Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.849Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.850Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-25.062Cour Cass1er et dernierCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.008 Cour Cass2e filtrageCollégiale03/04/2012RejetNon renvoiVoir