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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1451 à 1460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
09-66684 ; 09-66707 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
09-66.689 et 09-66.706 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
09-66688Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
328937CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
328938CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88083 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-85874Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87884 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81810Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010RejetNon renvoiVoir
316986CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir