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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1451 à 1460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-13.256Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.050 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-11.596 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-13058 Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-14.401 12-14.584 12-14.595 12-14.597 12-14.598 12-14.624 12-14.625 12-14.632 12-14.648Cour Cass1er et dernierCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
11-28.269Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-17.432Cour Cass1er et dernierCollégiale08/11/2012RejetNon renvoiVoir
11-17.941Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-18.410Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.095Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir