Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1481 à 1490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
352520CE2e filtrageCollégiale28/11/2011RejetNon renvoiVoir
354201CE1er et dernierJuge unique08/12/2011RejetNon renvoiVoir
353307CE2e filtrageCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
327204CE2e filtrageCollégiale15/12/2011TransmissionRenvoiVoir