Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1481 à 1490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-25606 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/05/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25323 Cour Cass2e filtrageindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-25281Cour Cass2e filtrageCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25124Cour Cass1er et dernierCollégiale16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25035Cour Cass1er et dernierindeterminée18/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
10-24547Cour Cass1er et dernierCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-24180Cour Cass2e filtrageCollégiale24/03/2011TransmissionRenvoiVoir
10-21634Cour Cass1er et dernierindeterminée17/02/2011TransmissionRenvoiVoir
10-21551Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir