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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 141 à 150 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40.052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90083	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81559 [QPC 1/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81559 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81535	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81918	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90080	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80951	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90086	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80822	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi

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