Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354080CE2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
354078CE1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
355571CE2e filtrageCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
356527CE1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir
354823CE2e filtrageCollégiale27/02/2012RejetNon renvoiVoir
354718CE2e filtrageCollégiale05/03/2012RejetNon renvoiVoir
355009CE2e filtrageCollégiale07/03/2012RejetNon renvoiVoir
355087CE2e filtrageCollégiale16/03/2012TransmissionRenvoiVoir
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir