Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1541 à 1550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-80562 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85687Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-81027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/03/2010RejetNon renvoiVoir
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349624CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349043CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir