Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1551 à 1560 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347223CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
331350CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
349657CE2e filtrageCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349168CE2e filtrageCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
340551CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340553CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340512CE1er et dernierCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
349383CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349401CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir