Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1551 à 1560 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40035Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40039Cour Cass1er et dernierCollégiale11/07/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40068Cour Cass2e filtrageCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40078 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40079 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40080 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir