Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1561 à 1570 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90071 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale12/02/2013RejetNon renvoiVoir
364159CE2e filtrageCollégiale13/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-23968Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22405Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23326Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 13-80491Cour Cass1er et dernierindeterminée19/02/2013TransmissionRenvoiVoir