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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1561 à 1570 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale26/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90056Cour Cass2e filtrageindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale14/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90059Cour Cass2e filtrageCollégiale04/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90061Cour Cass2e filtrageCollégiale04/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90062Cour Cass2e filtrageCollégiale05/12/2012RejetNon renvoiVoir