Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1561 à 1570 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-14749Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40008Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40011Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40025Cour Cass2e filtrageJuge unique20/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40043Cour Cass2e filtrageJuge unique25/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90112Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90113Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-40051Cour Cass2e filtrageJuge unique11/01/2011RejetNon renvoiVoir