• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 13-80336	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-84302	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.095	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	20/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-85116	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	20/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/02/2013	Rejet	Non renvoi
364280	CE	1er et dernier	Collégiale	22/02/2013	Transmission	Renvoi
364341	CE	2e filtrage	Collégiale	22/02/2013	Transmission	Renvoi
n° 12-82985	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	26/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-23.213	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	27/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-23706	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	28/02/2013	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 150
• 151
• 152
• 153
• 154
• 155
• 156
• 157
• 158
• 159
• Suivant >
• Fin >>

15811582138615831584401402158513871329