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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90005	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90014	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	28/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90045	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	08/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90050	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90053 (1)	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90053 (2)	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90070	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90079	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90077	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90105	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	04/01/2012	Rejet	Non renvoi

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