Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
359149CE1er et dernierCollégiale13/07/2012TransmissionRenvoiVoir
358648CE2e filtrageCollégiale17/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356386CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
357839CE1er et dernierCollégiale12/09/2012TransmissionRenvoiVoir
360487CE2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetRenvoiVoir
361995CE1er et dernierCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir
363303CE2e filtrageCollégiale28/12/2012TransmissionRenvoiVoir
364026CE2e filtrageCollégiale30/01/2013Transmission partielleRenvoiVoir
363749CE2e filtrageCollégiale30/01/2013Transmission partielleRenvoiVoir