Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1581 à 1584 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40099Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.103 Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2013RejetNon renvoiVoir
123456CE2e filtrageCollégiale11/04/2014 Non renvoiVoir