Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1581 à 1584 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90071 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale12/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir